1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LA FABRIK A TOM et du Client des produits présentés par LA FABRIK A TOM  sur son site  (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la Fabrik à Tom située à Ludres 54710,  enregistrée auprès de la Chambre des Métiers de  l’Artisanat du Grand-Est sous le numéro : 908 228 141 RM 54.

En tant qu’auto-entrepreneur, La Fabrik à Tom ne collecte pas la TVA (ci-après «La Fabrik à Tom»), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site LA FABRIK A TOM permet au Client de commander en ligne des produits de la marque La FABRIK A TOM (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de LA FABRIK A TOM entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA FABRIK A TOM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « CGV » sur le site internet www.fabrikatom.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LA FABRIK A TOM et assortis d’un descriptif.

Il est vendu sur le site des objets décoratifs et autres ustensiles de table ou de décoration, des objets pour enfants ainsi que des plaques de signalétique. Les produits sont neufs et ont fait, pour certain, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les personnaliser. 

Lors de la personnalisation de certains objets, particulièrement ceux en bois, il peut y avoir des différences d’intensités de gravure. Cela étant dû à la matière par elle-même (présence de nœuds dans le bois, 2 planches de bois d’une maturité différente associées…), il ne sera admis de réclamation. En effet, cela procure un charme et une authenticité à la personnalisation.

2.2. Les Produits proposés par LA FABRIK A TOM sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation, ce que le Client reconnaît. Nos personnalisations étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos de présentation, notamment lors de l’option « prévisualisation » sur le site. Cette prévisualisation ne constitue en aucun cas, un « Bon à tirer », elle ne saurait être la représentation exacte du rendu final, mais seulement une présentation approximative. Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final. La prévisualisation ne tenant pas toujours compte des caractéristiques techniques des machines.

Conformément à l’arrêté du 18.12.2014, les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans pour les objets neufs. En cas de soucis couvert par la garantie (hors usure normale ou prévue lors de la vente) avec les objets vendus, le consommateur peut contacter LA FABRIK A TOM par le moyen qui lui est le plus simple (téléphone, mail).

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à LA FABRIK A TOM les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, LA FABRIK A TOM adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. LA FABRIK A TOM l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.

3.4. En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « contact@fabrikatom.fr ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. LA FABRIK A TOM se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. LA FABRIK A TOM peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de LA FABRIK A TOM, les produits sont indisponibles, LA FABRIK A TOM en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produit d’une valeur similaire.

L’indisponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LA FABRIK A TOM, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros net (En effet le statut de LA FABRIK A TOM étant celui d’une auto-entreprise, celle -ci ne collecte donc pas la TVA.), hors frais de port, hors participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. LA FABRIK A TOM livre ses Produits en France Métropolitaine, Andorre, Monaco,  Luxembourg, Belgique et Suisse.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sont au maximum de 30 jours, à compter de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Ce délai court à partir de la réception du paiement.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, LA FABRIK A TOM procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes et emballages ( sauf pour tous produits personnalisés).

LA FABRIK A TOM s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. Ainsi le client sera informé lors de la réception du paiement ainsi que lors de l’expédition de la commande (un délai de maximum 48h ouvrés est possible de la part du prestataire de livraison pour pouvoir suivre sa commande sur le site du prestataire).

Les commandes sont expédiées auprès du transporteur choisi par le client lors de sa commande. Les délais de livraison dépendent donc du choix du client fait à ce moment.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à le notifier au transporteur immédiatement et à LA FABRIK A TOM, par tous moyens, toutes réserves dans les 7 jours suivant la réception du produit. En cas de problème de réception, dans la mesure où toute les commandes sont envoyées en suivi (numéro d’identification permettant de localiser le paquet), le client devra faire part à LA FABRIK A TOM de la non-réception de la commande afin que LA FABRIK A TOM fasse une réclamation auprès de son prestataire (LA POSTE-COLISSIMO). Ainsi, le résultat de cette réclamation fera office de confirmation définitive de réception ou non par le client.

Par exemple, un client ne reçoit pas sa commande, mais elle est notée comme distribuée sur le site internet du transporteur, alors le client doit en faire part LA FABRIK A TOM. LA FABRIK A TOM ouvrira alors une réclamation auprès de LA POSTE COLISSIMO (son prestataire d’expédition). Le résultat de cette réclamation arrivera sous 1 mois. Si elle indique que le colis n’a pas été distribué, alors LA FABRIK A TOM réexpédiera la commande sans frais pour le Client. Dans le cas contraire, aucune réexpédition ou indemnisation n’aura lieu.

En cas de force Majeure, LA FABRIK A TOM ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de plus de 69€ en France Métropolitaine, Andorre et Monaco.

Les frais de livraison prennent en compte : l’emballage et les frais de transport (affranchissement Colissimo).

Il convient de distinguer délais de livraison (temps entre l’expédition par LA FABRIK A TOM et réception par le client) et délais de fabrication (temps nécessaire à la personnalisation qui peut varier de 48h à 15 jours en fonction de la complexité du ou des objet(s)).

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard)  conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction en Carte Bleue, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LA FABRIK A TOM de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

LA FABRIK A TOM conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LA FABRIK A TOM sont 100% sécurisées. Pour les paiements en Carte Bancaire, LA FABRIK A TOM sollicite la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Cela n’a aucune incidence ou coût supplémentaire pour l’acheteur. Les données sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à LA FABRIK A TOM le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client contactera LA FABRIK A TOM par mail ou par téléphone aux horaires indiqués sur le site www.fabrikatom.fr pour faire part de son choix de se rétracter.

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) ; sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client, dans ce cas, LA FABRIK A TOM prendra les frais de retour à sa charge.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous 14 jours ouvrés dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de ses coordonnées et du numéro de commande initial à l’adresse qui lui sera communiquée lors de sa requête.

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser via le moyen de paiement initial du Client.

Le montant du remboursement correspond au montant de l’article ainsi que des frais d’envois initiaux. Les frais de retour restent à la charge du client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, LA FABRIK A TOM ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

Le présent droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

LA FABRIK A TOM n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LA FABRIK A TOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client ou visiteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LA FABRIK A TOM.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LA FABRIK A TOM .

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES

LA FABRIK A TOM s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LA FABRIK A TOM.

Par ailleurs, LA FABRIK A TOM pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LA FABRIK A TOM. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact(at)fabrikatom.fr.

Le site internet LA FABRIK A TOM respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données). Plus d’information dans l’onglet « politique de confidentialité » sur www.fabrikatom.fr

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenue d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenue de cet événement.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. AVIS

Il est possible de déposer un avis sur le produit acheté. Cet avis est soumis à modération avant la publication. Nous nous réservons le droit de ne pas publier un avis qui ne respecterait pas les bonnes mœurs, qui serait à caractère insultant, raciste… sans justification donnée de notre part.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA FABRIK A TOM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

14.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation retenu par LA FRABRIK A TOM est : CM2C (https://www.cm2c.net/)

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Arrêté du 18.02.2014

-… la preuve du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vous pouvez contacter LA FABRIK A TOM par téléphone au numéro et horaires indiqués sur le site www.fabrikatom.fr